BF Projets
Veille réglementaire
Action des organisations et transactions collectives
Ajustements afin de faciliter l'accès aux tribunaux civils des particuliers et des entreprises et d’améliorer la mise en œuvre du droit privé
Débats parlementaires 11 Déc 2021
Message au Parlement
10 Déc 2021
Communiqué de presse
10 Déc 2021 Conseil fédéral
Message du Conseil fédéral
10 Déc 2021 Conseil fédéral
Projet
10 Déc 2021
Audition/Consultation
2 Mar 2018 - 11 Juin 2018
Communiqué de presse
2 Mar 2018 Département fédéral de justice et police
Avant-projet
2 Mar 2018
Rapport explicatif
2 Mar 2018
Avis/Stellungnahmen
11 Juin 2018
Rapport sur les résultats de la consultation
29 Jan 2020 Département fédéral de justice et police
Interventions parlementaires
27 Sep 2013
Motion "Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments"
27 Sep 2013
- Niveau : Législation
- Statut : En cours
- Début : 27 Sep 2013